CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Laurène LEBELTEL, Centre de bilan de compétences et de coaching professionnel en ligne.

Aucun prérequis nécessaire

Eligible au CPF

Accessible partout en France et dans le Monde entier

Réalisable 100% en ligne où en présentiel sur St-Malo et Rennes

Préambule


Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Laurène LEBELTEL(ci-après «L'OF»), auto entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des entreprises sous le numéro SIREN 85373986000023, code NAF 9609Z, Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351108635 auprès du préfet de région de Bretagne, dont le siège social se situe au 7 bis rue du Suet 35780 LA RICHARDAIS (France), éditrice du site internet www.bilan-coaching.com  (ci-après «le Site»), et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à l’offre de formation sur le Site (ci-après «le Client»), et collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute passation de commande de la Prestation de bilan de compétences et de coaching, proposés à la vente sur le Site (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.

ARTICLE 1 : Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Client.

Les informations relatives à la prestation sont présentes sur le site www.bilan-coaching.com et sont régulièrement mises à jour.

ARTICLE 2 : Description de la prestation


Dans le cadre de son activité de bilan de compétences et coaching professionnel, L'OF propose au client un bilan de compétences et du coaching professionnel.

La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique. Elle a pour objectif d’accompagner le client dans sa réflexion autour de son projet professionnel, et notamment en terme de reconversion professionnelle, de quête de sens et de motivation au travail.

La prestation a vocation à s’appliquer entre douze (12) et vingt-quatre (24) heures, réparties sur une période de dix (10) semaines maximum, alternant travail personnel du client et les entretiens en ligne par webconférence avec votre consultante, Laurène LEBELTEL, pour les bilans de compétences.

Le coaching professionnel est proposé à la séance pour une durée de 1h30 par webconférence.

L'intervenante est une coach professionnelle, formée à la pratique des bilans de compétences, et justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans.
L' entreprise a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa prestation. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : Condition d'accès et d'inscription


Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent site.

Afin de pouvoir bénéficier de la prestation, le client doit au préalable adresser une requête à l' OF, en envoyant un email à  : laurene@bilan-coaching.com ou par téléphone au 06 27 53 51 97

Après vérification du sérieux de sa demande par l' OF, le client reçoit un courriel avec proposition de prise de contact de trente (30) minutes gratuite avec la consultante, afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la prestation (Bilans de compétences et coaching professionnel), cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la prestation avec les objectifs et attentes du client, et de lui présenter le programme de formation.

La validation définitive de la demande du client et le lancement de la prestation seront fonction des situations suivantes :

  • Si le Client finance la prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement du montant total de la prestation et un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
  • Si le Client finance la prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), un délai de 11 jours devra être respecté avant le début de la prestation.(uniquement pour les bilans de compétences )
  • Si le client bénéficie d'un financement d'un OPCO, le dossier devra être validé par l’OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) rattaché à son employeur ou à l’établissement public Pôle Emploi, si le Client est demandeur d’emploi. (uniquement pour les bilans de compétences). un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
  • Si l’employeur du client prend en charge la prestation, celle-ci débutera après  signature de la convention de formation par l’employeur dans un délai de dix jours si le contrat est conclu en présentiel, et quatorze jours si le contrat est conclu à distance.

Une fois l’inscription validée, le premier RDV est fixé.

ARTICLE 4 : Prix - Modalités de paiement


4.1 PRIX
Le prix de la Prestation est de
- mille quattre cents euros (1 400) euros, net de taxes, pour le bilan 24h
- sept cents euros (700) euros, net de taxes, pour le bilan 12h
- soixante euros (60) euros TTC, pour une séance de coaching professionnel

Lorsque le Client commande la prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le site au moment de la passation de la commande. L' OF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

4.2.1 Si le Client finance la prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectue par virement bancaire. Coordonnées bancaires : IBAN FR761558 9351 1800 7437 0204 005 BIC CMBRFR2BXXX

Le Client est tenu de verser le montant total de la prestation avant son démarrage, à réception de facture. (Bilans de compétences et coaching professionnel)

4.2.2  Si l'OPCO prend en charge la prestation,  le paiement s'effectue à la fin de la prestation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les bilans de compétences.

 4.2.3 Si une entreprise prend en charge la prestation, elle est tenue de verser le montant total de la prestation avant son démarrage, à réception de facture. (Bilans de compétences et coaching professionnel)

Dans tous les cas, l'OF se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation


Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le contrat est signé à distance, et dix (10) jours si le contrat est signé en présentiel.

ARTICLE 6 : Suspension - Résilitation


6.1 SUSPENSION

L' OF se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.

6.2 RÉSILIATION

Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription en adressant une demande de résiliation à l'OF.

- En cas de forces majeures :

 Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Il est imprévisible

Il est irrésistible (insurmontable)

Il échappe au contrôle des personnes concernées.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

- Hors cas de forces majeures : La totalité du montant du bilan de compétences est dû

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle


L'OF est la titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du site et de la Prestation.

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.


Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la entreprise ou à un tiers qui a concédé des droits à la entreprise, par quelque procédé que ce soit, est illicite.

Les contenus présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».

Les noms et logos apparaissant sur le site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la entreprise ou de tiers ayant concédé des droits à la entreprise. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la entreprise.

ARTICLE 8 : Confidentialité


Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 9 : Responsabilité


L'OF s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de L'OF ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.

En outre, la responsabilité de L'OF ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 : Service clients


L'OF a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.

Ce Service Client est joignable :
• Par email : laurene@bilan-coaching.com
• Par téléphone : 06 27 53 51 97
• Voie postale : 7 bis rue du Suet 35780 La Richardais

ARTICLE 11 : Intégralité - Renonciation temporaire - Invalidité d'une clause


Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Document mis à jour le 22/09/2021