
Introduction
En décembre 2022, le Parlement a adopté une nouvelle loi visant à instaurer une participation financière pour toute action de formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce projet, connu sous le nom de reste à charge CPF, est entré en vigueur le 2 mai 2024. Ce nouvel article vous expliquera en détail ce que cette mesure implique, comment elle est appliquée et son impact sur le financement des bilans de compétences.
Qu’est-ce que le Reste à Charge CPF ?
Définition et Contexte
Le reste à charge CPF est une participation financière obligatoire de 100 € pour toute action de formation financée par le CPF. Cette mesure s’applique aux formations enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), ainsi qu’aux bilans de compétences, validations des acquis de l’expérience (VAE) et permis de conduire.
Entrée en Vigueur
Adoptée en décembre 2022, cette mesure a été officiellement mise en application le 2 mai 2024, suite à la publication du décret le 30 avril 2024. Le montant de 100 € est fixe, indépendamment du coût total de la formation, et sera revalorisé chaque année au 1er janvier.
Pourquoi cette Mesure ?
Objectifs du Décret
Cette initiative a été mise en place pour plusieurs raisons :
- Réduction des Fraudes : Le décret vise à diminuer les fraudes liées aux financements CPF en introduisant une participation financière symbolique.
- Aide à la Décision : En rendant les apprenants financièrement responsables d’une partie de leur formation, il encourage une réflexion plus approfondie sur le choix de la formation en adéquation avec leurs objectifs professionnels.
- Gestion des Fonds : La contribution de 100 € permet à France Compétences de mieux allouer ses ressources et de gérer plus efficacement ses dépenses.
Comment cela Affecte-t-il le Financement de Votre Bilan de Compétences ?
Exemples Concrets
Pour illustrer l’impact de ce reste à charge, prenons l’exemple d’un bilan de compétences proposé par notre organisme.
Exemple 1 : Bilan de compétences Odyssée à Distance
Coût total du bilan Odyssée : 1 397 €
- Montant pris en charge par le CPF : 1 297 €
- Reste à charge pour l’utilisateur : 100 €
Exemple 2 : Bilan de compétences Odyssée en Présentiel
Coût total du bilan : 1 897 €
Deuxième Cas : Droits CPF Insuffisants
- Droits CPF disponibles : 1 000 €
- Montant mobilisé : 900 €
- Participation obligatoire : 100 €
- Reste à payer : 897 €
Qui est Exonéré du Reste à Charge ?
Certaines catégories de personnes sont exonérées de cette participation de 100 €, notamment :
- Demandeurs d’emploi : Ils peuvent bénéficier d’une prise en charge totale par Pôle Emploi.
- Salariés bénéficiant d’un abondement de leur entreprise : Si l’employeur décide d’abonder le CPF du salarié pour couvrir les frais de formation, aucune participation ne sera requise.
Conclusion
Le reste à charge de 100 € sur le CPF, en vigueur depuis le 2 mai 2024, est une mesure qui vise à rendre les formations plus accessibles tout en responsabilisant les apprenants. Que vous soyez à St Malo, Dinard, Dinan, ou que vous préfériez une formation à distance, cette participation financière fixe vous permet de bénéficier de bilans de compétences de qualité. Pour plus d’informations sur nos offres et pour vérifier votre éligibilité, contactez-nous dès aujourd’hui.
Pour découvrir nos bilans de compétences et vous inscrire, visitez notre site ou contactez-nous directement. Ensemble, nous bâtirons votre avenir professionnel !